Conditions générales de vente

Préambule et identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FribDigital et ses clients. FribDigital est une entreprise établie à Fribourg, Suisse, joignable à l'adresse contact@fribdigital.ch. FribDigital propose des services de gestion de réseaux sociaux, de création de sites web, de design graphique, de développement de logiciels sur mesure et d'automatisation, destinés aux commerces, artisans, restaurateurs, entreprises et indépendants du canton de Fribourg. Ces services sont fournis soit sous forme d'abonnement mensuel, soit sous forme de prestation ponctuelle facturée au projet sur devis. Toute souscription à un service de FribDigital implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Objet des services

FribDigital fournit les prestations suivantes : gestion de réseaux sociaux (notamment Instagram et Facebook), comprenant la création et la planification de publications ; création, hébergement et maintenance de sites web vitrine ; production de contenus visuels (photos, visuels, publications) destinés aux réseaux sociaux et au web ; design graphique (supports imprimés, identités visuelles et logos) ; développement de logiciels sur mesure ; conception et mise en place d'automatisations. Les trois dernières prestations sont facturées au projet, dans les conditions de l'article 6b. Le détail précis des prestations comprises dépend de l'offre souscrite ou du devis accepté, tel que décrit sur le site ou dans le devis au moment de la souscription.

Souscription à un abonnement : processus de candidature en deux étapes

La souscription à un abonnement FribDigital s'effectue en deux étapes successives : (1) le client soumet une candidature au moyen du formulaire dédié disponible sur le site ; (2) après examen, FribDigital valide la candidature et transmet au client un lien de paiement sécurisé. Le contrat n'est formé, et aucun engagement ne naît à la charge du client, qu'au moment de l'activation effective du paiement par le client via le lien Stripe transmis. Tant que ce paiement n'a pas été activé, aucune prestation n'est due et aucune somme n'est exigée.

Acceptation des candidatures et clause de discrétion

FribDigital se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature à sa libre appréciation, sans avoir à motiver sa décision. Un refus de candidature ne donne lieu à aucune indemnité ni à aucun recours. FribDigital se réserve également le droit de ne pas reconduire une relation contractuelle dans le respect des modalités de résiliation prévues aux présentes.

Durée, engagement minimum et renouvellement

Tous les abonnements sont soumis à un engagement minimum de six (6) mois à compter de l'activation du paiement. Au terme de cette période initiale de six mois, le contrat se renouvelle tacitement de mois en mois, pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8. Aucuns frais de mise en place ne sont facturés : le prix mensuel annoncé comprend l'intégralité de la prestation décrite dans l'offre, hébergement et nom de domaine inclus pour les prestations de site web.

5b.

Délai de mise en route

L'abonnement débute au premier paiement. S'ouvre alors une période de mise en route, durant laquelle FribDigital prépare votre accompagnement avant la première livraison : pour les offres de réseaux sociaux, définition de la charte visuelle et planification de la ligne éditoriale, auxquelles s'ajoute l'organisation du premier shooting photo pour les seules offres qui en comprennent un (Premium et All-in-One) (livraison des premières publications en principe sous deux (2) semaines) ; pour les offres de site web, conception graphique, développement et allers-retours de validation (mise en ligne du site en principe sous quatre (4) à six (6) semaines selon la complexité du projet). Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon votre réactivité dans la transmission des contenus et validations. L'abonnement mensuel court dès le premier paiement, y compris pendant cette période de préparation.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Pour les abonnements, le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique sur carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. Le premier paiement est dû à l'activation de l'abonnement ; les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle. Une facture ou un justificatif est transmis au client par email. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de défaut de paiement, FribDigital se réserve le droit de suspendre les prestations après en avoir informé le client.

6b.

Prestations facturées au projet (design graphique, logiciels sur mesure, automatisation)

Les prestations de design graphique, de développement de logiciels sur mesure et d'automatisation ne constituent pas des abonnements. Elles font l'objet d'un devis écrit à prix fixe, établi après description du projet par le client ; le contrat est formé par l'acceptation écrite de ce devis. Ces prestations ne sont soumises ni à l'engagement minimum de six mois prévu à l'article 5, ni au prélèvement mensuel automatique prévu à l'article 6 : le périmètre livré, le prix et les modalités de paiement (acompte éventuel, solde à la livraison) sont ceux figurant au devis accepté. Les dispositions relatives à la licence promotionnelle (article 9), à la propriété intellectuelle (article 10) et à la responsabilité (article 13) leur sont pleinement applicables.

Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles 40a et suivants du Code des obligations suisse (CO), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans frais ni justification, à compter de la conclusion du contrat (activation du paiement). La rétractation doit être communiquée par écrit, par email à contact@fribdigital.ch, dans ce délai. Passé ce délai de 14 jours, le contrat et l'engagement minimum de six mois prévu à l'article 5 s'appliquent pleinement.

Résiliation

À l'issue de la période d'engagement minimum de six mois, le client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois calendaire. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire suivant la notification. Elle doit être notifiée par écrit, par email à contact@fribdigital.ch. FribDigital se réserve le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat, en cas de non-paiement répété, de manquement grave du client à ses obligations ou de comportement illicite.

Licence d’utilisation des contenus (promotion et portfolio)

En souscrivant à un service, le client accorde à FribDigital une licence non-exclusive, mondiale et gratuite l'autorisant à utiliser, reproduire et diffuser les contenus créés dans le cadre de la prestation (visuels, photos, publications) à des fins de promotion et de portfolio de FribDigital, sur tous supports, y compris le site web de FribDigital, ses réseaux sociaux et ses présentations commerciales. Cette licence est consentie pour la durée du contrat et au-delà, à des fins d'archivage du portfolio. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment, par écrit (email à contact@fribdigital.ch), moyennant un préavis de trente (30) jours, FribDigital s'engageant alors à cesser toute nouvelle diffusion des contenus concernés dans ce délai.

10.

Propriété intellectuelle

Les contenus créés par FribDigital pour le compte du client (visuels, photos, publications, site web, supports imprimés, logos et identités visuelles, logiciels et automatisations développés sur mesure) appartiennent au client à l'issue de la prestation correspondante, sous réserve du paiement intégral de celle-ci. Les contenus, marques, logos et informations fournis par le client restent sa propriété exclusive ; le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces éléments. Nonobstant la cession des contenus au client, FribDigital conserve la licence promotionnelle décrite à l'article 9. Les comptes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook) demeurent en tout état de cause la propriété exclusive du client.

11.

Engagements de FribDigital

FribDigital s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme : publication des contenus selon le calendrier convenu, réponse aux demandes du client dans un délai raisonnable (en principe 48 heures ouvrables) via le chat de l'espace client ou par email, et traitement confidentiel des informations transmises par le client.

12.

Engagements du client

Le client s'engage à fournir, en temps utile, les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations ; à garantir qu'il détient l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (photos, logos, textes, marques) ; à respecter les délais de validation convenus ; et à utiliser les services dans le respect du droit applicable.

13.

Responsabilité

FribDigital est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. FribDigital met tout en œuvre pour optimiser la visibilité et l'engagement des comptes gérés, mais ne garantit aucun résultat chiffré (nombre d'abonnés, de vues, de ventes ou de conversions), les algorithmes des plateformes étant indépendants de son contrôle. La responsabilité de FribDigital ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà du montant des sommes effectivement versées par le client au cours des trois derniers mois, sauf faute grave ou intentionnelle.

14.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit suisse, notamment en cas de défaillance ou de modification des plateformes sociales, de panne technique majeure, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

15.

Protection des données

Le traitement des données personnelles du client et de ses prospects est régi par la Politique de confidentialité de FribDigital, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). En souscrivant, le client reconnaît en avoir pris connaissance.

16.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents.

17.

Modifications des CGV

FribDigital se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les clients actifs seront informés de toute modification par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence d'opposition écrite dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

18.

Versions linguistiques

Les présentes CGV sont publiées en français et en allemand. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi.